Arrondissement de Setagaya, examen de l'inscription « époux (non déclaré) » dans la rubrique des liens de parenté sur la carte d'identité des couples de même sexe
L'arrondissement de Setagaya envisage d'inscrire « époux (non déclaré) » dans la rubrique des liens de parenté sur la carte d'identité des couples de même sexe, considérant ainsi un traitement équivalent au concubinage.
Suivant l'exemple de la ville d'Omura, cette initiative vise à protéger les droits des couples de même sexe et à améliorer la perception sociale de ces derniers. Elle s'accompagne également de questions de discrimination, notamment concernant le versement des indemnités de chômage en vertu de la loi sur l'assurance chômage.
L'opinion publique évolue concernant les partenaires de même sexe, notamment suite à des décisions de la Cour suprême. À l'avenir, on peut s'attendre à une évolution des politiques du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, ainsi qu'à des modifications législatives.
Le maire de l'arrondissement de Setagaya à Tokyo, Norito Hosaka, a annoncé lors d'une séance du conseil municipal le 11 de ce mois qu'il envisageait d'inscrire sur les certificats de résidence des couples de même sexe, dans la rubrique relative aux liens de parenté, des mentions telles que « époux (non déclaré) », à l'instar des couples hétérosexuels vivant en concubinage. Jusqu'à présent, l'arrondissement de Setagaya indiquait « parenté » pour les couples de même sexe. En réponse à une question de la conseillère municipale Aya Uekawa, le maire Hosaka a déclaré : « Je pense que ce serait une mention plus conforme à la réalité des intéressés, et j'aimerais la mettre en œuvre. »
Les arrondissements de Setagaya et de Shibuya ont été les premiers à introduire un système de partenariat en 2015, un système qui s'est depuis répandu dans tout le pays. La question de la mention relative aux couples de même sexe a été soulevée lorsqu'en mai dernier, la ville d'Omura dans la préfecture de Nagasaki a délivré un certificat de résidence où la rubrique relative aux liens de parenté d'un couple d'hommes était mentionnée « époux (non déclaré) ». La ville de Kurashiki dans la préfecture de Okayama a pris une mesure similaire.
Par ailleurs, le ministère japonais du Travail a annoncé que, pour le versement des allocations de chômage au titre de la loi sur l’assurance-chômage, seuls les frais des personnes seules seraient pris en charge, même en cas de concubinage reconnu sur le certificat de résidence. Cette décision a suscité des critiques, certains arguant qu’il s’agit d’une discrimination à l’encontre des partenaires de même sexe et qu’elle viole le principe d’égalité. Le secrétaire parlementaire du ministère du Travail, Yasushi Miura, a déclaré : « Les partenaires de même sexe ne sont pas considérés comme appartenant à la catégorie des bénéficiaires », avant d’ajouter : « Nous allons examiner la situation en tenant compte de l’évolution d’autres systèmes, et si nécessaire, nous débattrons de la question au sein du Conseil de la politique du travail avant de prendre une décision. »
Au titre de la loi sur l’assurance-chômage, les personnes ayant droit à des prestations peuvent, en cas de déménagement pour des raisons professionnelles, percevoir une indemnité couvrant les frais de transport pour elles-mêmes et leur famille. Le montant de l’indemnité varie donc en fonction de la reconnaissance ou non du partenaire au titre de la famille. Actuellement, les couples vivant en concubinage sont éligibles à cette prestation, mais les couples de même sexe en sont exclus.
Keita Matsuura a contacté la mairie pour savoir s’il était possible d’inscrire « époux (non déclaré) » dans la rubrique relative aux liens de parenté de son certificat de résidence, car il espérait que cette mention permettrait de considérer les couples de même sexe comme équivalents aux couples vivant en concubinage.
Keita Matsuura a déclaré : « Le fait que la mairie envisage de prendre cette mesure représente une avancée importante à mes yeux. Je suis ravi. Je pense que la ville d’Omura a ouvert la voie à un examen positif de la question, et je lui en suis reconnaissant. »
La Cour suprême a statué en mars dernier que les partenaires de même sexe pouvaient être considérés comme « personnes vivant dans une situation équivalente à un mariage » au titre de la loi sur l’indemnisation des victimes d’infractions. Les municipalités du pays sont en train de mettre en œuvre des mesures en conséquence. De même, pour ce qui est du versement des allocations de chômage au titre de la loi sur l’assurance-chômage, le refus du ministère du Travail de considérer les partenaires de même sexe comme des membres de la famille, en les distinguant des couples vivant en concubinage, devrait être remis en question dans un avenir proche. En cas de procès, il ne fait aucun doute que le ministère du Travail serait débouté. Étant donné que la situation est équivalente au concubinage au niveau du certificat de résidence, ne serait-il pas plus judicieux de reconnaître le droit au versement des allocations rapidement ?